Quelle juridiction est compétente en cas de litige entre le titulaire du marché et le maître d’œuvre et le sous-traitant ?

Passation des marchés

L’action d’un entrepreneur relative à un litige né de l’exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative même si le litige n’oppose que des personnes privées.

La Cour rappelle également que le titulaire d’un marché de travaux est personnellement tenu à la bonne exécution de ses obligations contractuelles et ne peut donc pas utilement se prévaloir, vis-à-vis du maître d’ouvrage, des fautes éventuellement commises par son sous-traitant.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 23 novembre 2017, n° 15NC01578, Inédit au recueil Lebon

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