En l’espèce, une ville avait concédé à une société d’économie mixte (SEM) l’exploitation d’un parc de stationnement. La SEM, qui agit pour son propre compte, est maître d’ouvrage des travaux qu’elle réalise.
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Passation des marchésUn marché de travaux passé en application du code des marchés publics est un contrat de droit privé s’il est conclu entre deux personnes privées.
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29/09/21Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure envisage de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
