En l’espèce, une ville avait concédé à une société d’économie mixte (SEM) l’exploitation d’un parc de stationnement. La SEM, qui agit pour son propre compte, est maître d’ouvrage des travaux qu’elle réalise.
Quelle juridiction est compétente en cas de marché de travaux passé par un concessionnaire ?
Passation des marchésUn marché de travaux passé en application du code des marchés publics est un contrat de droit privé s’il est conclu entre deux personnes privées.
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L'analyse des spécialistes
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Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
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Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
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Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
