Quelle juridiction est compétente en cas de marché de travaux passé par un concessionnaire ?

Passation des marchés

Un marché de travaux passé en application du code des marchés publics est un contrat de droit privé s’il est conclu entre deux personnes privées.

En l’espèce, une ville avait concédé à une société d’économie mixte (SEM) l’exploitation d’un parc de stationnement. La SEM, qui agit pour son propre compte, est maître d’ouvrage des travaux qu’elle réalise.

Référence :

CAA Paris, 12 mai 2014, req. n°12PA04018

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