BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelles mesures sont mises en œuvre pour garantir le transport sanitaire héliporté ?

Passation des marchés

Publiée le 15/09/25 par

Dans le cadre des procédures de commande publique avec les opérateurs privés du transport sanitaire héliporté, les établissements de santé exigent le respect de la convention collective nationale dans les pièces contractuelles.

Les sociétés d’hélicoptères opérant pour le compte des hôpitaux font l’objet de marchés publics réalisés par la direction générale de l’offre de soins (DGOS). Le transport sanitaire héliporté occupe aujourd’hui une place incontournable dans l’organisation de l’offre de soins de médecine d’urgence. Avec 55 bases sur le territoire national, l’héliSMUR permet un accès à des soins urgents, en moins de 30 minutes, à de nombreux territoires éloignés ou difficiles d’accès en véhicule terrestre. À la différence des flottes héliportées d’État (armées, sécurité civile), les groupements d’établissements de santé passent des contrats avec des opérateurs privés, qui prévoient une prestation complète incluant l’hélicoptère, l’équipage (pilote et assistant de vol), ainsi que la maintenance des appareils. Les pilotes et assistants de vol sont ainsi recrutés par ces opérateurs privés auxquels incombe le dialogue social. Face aux situations de blocage du dialogue social au sein des entreprises d’héliSMUR, le ministère chargé de la Santé et le ministère des Transports ont missionné des médiateurs afin de permettre un dialogue entre les parties. Sous l’égide du ministère de la Santé s’est tenue une réunion avec les syndicats de pilotes, les employeurs, le ministère des transports et les médiateurs pour faire le bilan des réunions de médiations. C’est ainsi qu’un accord a été trouvé le 30 juillet 2025 entre les syndicats de pilotes et leurs employeurs.

 

Texte de référence : Question écrite n° 7772 de M. Philippe Lottiaux [Var (4e circonscription) – Rassemblement National], du 24 juin 2025, Réponse publiée au JOAN du 9 septembre 2025

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