Quelles sont les conséquences de la création des trois métropoles sur la continuité des marchés ?

Passation des marchés

La création des trois métropoles à statut particulier (Grand-Paris, Lyon, Aix-Marseille-Provence) par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 n’a aucune incidence sur les marchés en cours d’exécution.

La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation sur les contrats en cours d’exécution. La conclusion d’un avenant n’est pas obligatoire mais fortement recommandée afin de traiter des conséquences liées au changement de personnes publiques.

L'analyse des spécialistes

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    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
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