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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quelles sont les règles d’achat applicables aux GIP ?
Passation des marchésPubliée le 12/12/16 par Rédaction Weka
Dans un guide actualisé relatif aux groupements d’intérêt public, la Direction générale des finances publiques présente le nouveau corpus des règles régissant la passation des marchés publics.
Les GIP, qualifiés de « personnes publiques soumises à un régime spécifique » appliquent désormais les règles de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d’application du 25 mars 2016.
Pour en savoir plus : Télécharger le Guide relatif aux GIP publié par la DAJ
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