BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quels sont les documents communicables dans le cadre d'une procédure de passation d’un marché ?

Passation des marchés

Publiée le 10/05/19 par

Si le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’attributaire n’est en principe pas communicable.

Si les marchés publics et les documents qui s’y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qui sont susceptibles de porter atteinte au secret en matière commerciale, ne sont pas communicables. En conséquence, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qu’il est susceptible de porter atteinte au secret en matière commerciale, n’est quant à lui, en principe, pas communicable.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 1er avril 2019, n° 18MA03949, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques