Rapport 2009 du conseil d’État : Simplifier les procédures associées pour les logements

Passation des marchés

Pour faciliter la construction de logements, le Conseil d’État réclame, dans son rapport annuel 2009, une simplification des procédures associées à la passation des marchés publics.

Pour lui, l’écueil réside dans le manque de disponibilité des entreprises consultées et dans l’insuffisance quantitative et qualitative des équipes de maîtrise d’ouvrage. Pour contourner les obstacles à la production de l’offre, le Conseil d’État pense qu’il faut simplifier les procédures « associées à la passation des marchés publics […]
».

Il propose également l’emploi de la conception-réalisation et de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). « Pour étendre plus vite leur parc, les bailleurs sociaux disposant d’une bonne capacité de maîtrise d’œuvre
» peuvent aussi avoir recours aux marchés de conception-réalisation et au système de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans certaines conditions bien délimitées : une dérogation accordée jusqu’au 31 décembre 2013 pour les premiers, et seulement pour des acquisitions partielles pour la VEFA. Ce dernier système ne doit en effet pas servir à détourner les contraintes des marchés publics. Si le Conseil d’État souhaite simplifier les procédures associées, il estime cependant que les procédures ne sont pas un obstacle à la construction de nouveaux logements : « Si les dossiers sont devenus plus complexes et les procédures plus longues, ces évolutions ne paralysent pas la commande publique
», constate le Conseil d’État dans son rapport annuel.

Rapport annuel du Conseil d’État, Considérations générales « Droit au logement, droit du logement », 10 juin 2009.

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques