Rapport 2009 du conseil d’État : Simplifier les procédures associées pour les logements

Passation des marchés

Pour faciliter la construction de logements, le Conseil d’État réclame, dans son rapport annuel 2009, une simplification des procédures associées à la passation des marchés publics.

Pour lui, l’écueil réside dans le manque de disponibilité des entreprises consultées et dans l’insuffisance quantitative et qualitative des équipes de maîtrise d’ouvrage. Pour contourner les obstacles à la production de l’offre, le Conseil d’État pense qu’il faut simplifier les procédures « associées à la passation des marchés publics […]
».

Il propose également l’emploi de la conception-réalisation et de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). « Pour étendre plus vite leur parc, les bailleurs sociaux disposant d’une bonne capacité de maîtrise d’œuvre
» peuvent aussi avoir recours aux marchés de conception-réalisation et au système de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) dans certaines conditions bien délimitées : une dérogation accordée jusqu’au 31 décembre 2013 pour les premiers, et seulement pour des acquisitions partielles pour la VEFA. Ce dernier système ne doit en effet pas servir à détourner les contraintes des marchés publics. Si le Conseil d’État souhaite simplifier les procédures associées, il estime cependant que les procédures ne sont pas un obstacle à la construction de nouveaux logements : « Si les dossiers sont devenus plus complexes et les procédures plus longues, ces évolutions ne paralysent pas la commande publique
», constate le Conseil d’État dans son rapport annuel.

Rapport annuel du Conseil d’État, Considérations générales « Droit au logement, droit du logement », 10 juin 2009.

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques