Sous-critères de choix : il faut bien informer les entreprises

Passation des marchés

L’information sur la pondération des sous-critères, si elle est de nature à influer sur la présentation des offres, doit être communiquée aux candidats.

Pour un marché de nettoyage de locaux, le règlement de la consultation ne précisait pas le poids respectif des quatre sous-critères décomposant la valeur technique. Compte tenu de leur pondération différente, ces sous-critères devaient être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection (CAA Versailles, 30 juin 2011, Sté Stem propreté, req. n° 09VE01384).

L'analyse des spécialistes

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    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
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    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
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