BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Sous-critères de choix : il faut bien informer les entreprises

Passation des marchés

Publiée le 21/07/11 par

L’information sur la pondération des sous-critères, si elle est de nature à influer sur la présentation des offres, doit être communiquée aux candidats.

Pour un marché de nettoyage de locaux, le règlement de la consultation ne précisait pas le poids respectif des quatre sous-critères décomposant la valeur technique. Compte tenu de leur pondération différente, ces sous-critères devaient être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection (CAA Versailles, 30 juin 2011, Sté Stem propreté, req. n° 09VE01384).

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