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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Un dispositif dérogatoire pour les marchés portant sur l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments
Passation des marchésPubliée le 31/08/26 par Rédaction Weka
Un décret du 15 août 2026 crée un seuil temporaire de dispense de procédure pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 140 000 euros hors taxes (HT) portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain.
Ces dispositions sont également applicables aux lots portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou le raccordement au réseau de chaleur urbain dont le montant est inférieur à 140 000 euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Le dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
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