BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Une collectivité publique peut être considérée comme mandataire d’un titulaire d'une convention d'aménagement ?

Passation des marchés

Publiée le 09/10/18 par

Le titulaire d’une convention pour la réalisation d’une opération d’aménagement ne saurait être regardé comme mandataire d’une collectivité sauf si la convention conclue demande au cocontractant d’agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure les contrats nécessaires.

Pour être considéré comme mandataire de la collectivité, il faut que les stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou les conditions particulières prévues pour l’exécution de celle-ci, telles que le maintien de la compétence de la collectivité publique pour décider des actes à prendre pour la réalisation de l’opération ou la substitution de la collectivité publique à son cocontractant pour engager des actions contre les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats, soient prises au nom et pour le compte de la personne publique.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 25 septembre 2018, n° 16NC02123, Inédit au recueil Lebon

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