BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Union européenne : l'Allemagne doit revoir l'attribution de plusieurs marchés publics...
Passation des marchésPubliée le 01/02/10 par Rédaction Weka
La Commission européenne envoie un avis motivé à l’Allemagne et lui demande de revoir l’attribution de plusieurs marchés de services architecturaux concernant un même bâtiment.
Entre 2006 et 2007, la municipalité de Niedernhausen attribue des marchés de services architecturaux à un prestataire local sans publication d’appel d’offres à l’échelle européenne. Les travaux de rénovation concernent différentes parties d’un bâtiment. Ils s’étalent sur plusieurs années et sont scindés par postes de construction correspondants. L’Allemagne considère que ces différents postes de construction doivent être considérés comme des contrats de service public distincts dont chacun a une valeur inférieure à celle fixée par la directive.
La valeur des services dépasse le seuil fixé pour l’application de la directive 2004/18/CE de l’Union européenne sur les marchés publics. Pour la Commission européenne, la rénovation correspond à un seul projet conçu dès le départ comme tel. Aussi, sans procédure d’appel d’offres à l’échelon européen, l’Allemagne enfreint les règles de l’Union européenne (UE) en matière de passation de marchés publics.
Valérie Siddahchetty
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