Les Ehpad sont-ils des lieux restrictifs de liberté ?

Personnes âgées

La ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie a réagi sans enthousiasme à la proposition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) d’étendre ses compétences aux Ehpad.

À l’occasion de la présentation de son 5e rapport annuel, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Jean-Marie Delarue, a proposé, le 26 février, d’étendre son champ de compétence pour intervenir dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). La ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie a réagi le jour même.

Des inspections administratives sont d’ores et déjà possibles en Ehpad (diligentées par les ARS et/ou les conseils généraux). Mais « elles surviennent souvent à la suite d’incidents ou d’accidents et d’événements considérés comme relevant de la maltraitance, reconnaît Michèle Delaunay. La possibilité d’une visite inopinée du contrôleur général constituerait en effet un message de vigilance susceptible de prévenir et d’éviter des comportements non adaptés ou de voir perdurer des locaux inadéquats ».

Si elle a le mérite de poser des questions essentielles sur la liberté et les droits des résidents, cette proposition « se heurte, à la fois, à des difficultés concrètes et à des questions que je qualifierais de déontologiques », explique la ministre. Tout d’abord, les lieux « privatifs » de liberté constituent, par définition, des lieux où l’on entre contre sa volonté, poursuit Michèle Delaunay. Selon elle, une révision de cette définition imposerait un recours à la loi et il faudrait, sans doute, compléter « lieux privatifs » par « lieux privatifs ou limitatifs de liberté ».

Par ailleurs, et c’est un point majeur au regard de la diversité des Ehpad mais plus encore de la diversité des résidents et de leur état cognitif : « est-il plus adéquat d’assimiler ces établissements à des lieux limitatifs de liberté ou seulement considérer individuellement les droits des personnes, sans considération du lieu ? », interroge la ministre. Sa réponse : « Dans l’état de nos règlements et de notre perception du grand âge, ma faveur va à la deuxième proposition ».

Considérer le lieu en soi comme limitatif de liberté aurait, selon Michèle Delaunay, « deux conséquences fâcheuses ». Cela enverrait « un signe peu encourageant » en direction des personnes âgées susceptibles d’être hébergées dans un lieu ainsi défini.

En outre, comment le vivraient les personnels de ces Ehpad ? « Ils ont, à tous les niveaux, un métier difficile, exigeant, où le dénominateur commun de leur engagement est de conserver, aussi longtemps que possible, voire d’améliorer l’autonomie des résidents ?

Ne serait-ce pas, là aussi, un mauvais signe que d’assimiler le lieu de leur exercice comme un lieu limitatif de liberté et non comme un lieu où tout est tenté pour la préserver ? », demande à nouveau la ministre. Avant de conclure : « Pour ma part la liberté de chaque résident, à tout instant et quel que soit son degré de perte d’autonomie, doit être l’astre supérieur qui commande chacune des décisions et des pratiques (portes fermées, dispositifs de géolocalisation…) en Ehpad. Comme partout ».

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