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Un décret finalise la création de la branche Autonomie

Publié le 23 mai 2022 à 12h15 - par

Un récent décret concrétise les dispositions relatives à la mise en œuvre de la création de la 5e branche de la Sécurité sociale.

Un décret finalise la création de la branche Autonomie

Un décret du 12 mai 2022, paru au JO du 13 mai 2022, fixe au 14 mai 2022 la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la 5e branche du régime général de la Sécurité sociale relative à l’autonomie. Ce court texte, qui compte seulement deux petits articles, est pris en application de l’article 5 de l’ordonnance du 1er décembre 2021, qui a habilité le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, « toutes mesures relevant du domaine de la loi visant à achever la déclinaison juridique de la création d’une cinquième branche « autonomie » de la Sécurité sociale. »

La création de la nouvelle branche « autonomie » s’est accompagnée du souhait de lui appliquer la plupart des règles communes aux autres branches de Sécurité sociale, dans le respect de certaines spécificités. Peu après sa création, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a ainsi aligné sur les autres branches la plupart des règles jusqu’alors spécifiques à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), devenue caisse nationale de la nouvelle branche. Toutefois, le court délai entre la loi du 7 août 2020, qui a institué la branche « autonomie », et la LFSS pour 2021 n’a permis de mettre en cohérence avec la nouvelle branche qu’une partie des dispositions du Code de la sécurité sociale (CSS) applicables aux autres branches. Par ailleurs, les dispositions relatives à la branche « autonomie » et la CNSA étaient auparavant dispersées entre le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le CSS. Ce qui a nécessité un exercice de regroupement.

Dans ce cadre, l’ordonnance du 1er décembre 2021 a procédé à l’extension de plusieurs dispositions des livres Ier et II du CSS à la CNSA et à leur mise en cohérence avec la création de la branche « autonomie » (article 1er de l’ordonnance), en particulier les règles applicables aux conseils et conseils d’administration des caisses de sécurité sociale. Elle a prévu le transfert des dispositions relatives à la CNSA du CASF dans le CSS (article 2) en cohérence avec les dispositions applicables aux autres caisses nationales du régime général de Sécurité sociale et à diverses mises en cohérence de dispositions du CASF et d’autres codes avec cette nouvelle codification (articles 3 et 4).

Les dispositions de l’ordonnance devaient entrer en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 juin 2022. C’est désormais chose faite avec la publication du décret du 12 mai 2022. À l’exception, cependant, pour certains des membres du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), des dispositions relatives à la composition paritaire de ce Conseil et à la limite d’âge applicable à ses membres. Ces dernières dispositions n’entreront en vigueur qu’au 31 décembre 2025.