La Cour des comptes a publié, le 27 janvier 2026, son rapport d’évaluation de la politique en faveur de l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Un travail initié en 2024. Cette politique publique repose sur « un cadre juridique dense », sur « des obligations faites aux employeurs » et sur « des financements publics significatifs », estimés à 1,3 milliard d’euros pour les aides directes à l’insertion vers le milieu ordinaire de travail, auxquelles s’ajoutent les crédits consacrés au secteur protégé.
20 ans après la loi Handicap du 11 février 2005, la Cour a donc examiné les transformations engagées, les moyens mobilisés et les résultats obtenus. Son évaluation met en évidence « des avancées réelles, mais aussi des limites persistantes, tenant notamment à la dispersion des acteurs, à l’insuffisante vision d’ensemble des financements, à l’absence d’outils partagés de pilotage et d’évaluation, ainsi qu’à une mobilisation encore inégale des employeurs. » Les dispositifs et les moyens mobilisés « reposent principalement sur des obligations et des incitations dont la portée demeure insuffisante au regard des objectifs fixés », souligne le rapport. Résultat : en 2024, plus du quart (28 %) des entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) n’employaient aucun travailleur en situation de handicap !
Un cadre juridique et un dispositif complexes
Le cadre juridique et les outils mobilisés en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap traduisent une évolution réelle des principes, mais une transformation encore inaboutie de leur mise en œuvre, précise la Cour des comptes. De même, les obligations en matière d’accessibilité des environnements de travail et la généralisation des référents handicap, bien qu’inscrites dans la loi, restent insuffisamment effective. De fait, seules 18,5 % des entreprises de plus de 250 salariés disposent d’un référent handicap identifié et formé.
Les orientations récentes en faveur d’un accompagnement accru vers l’emploi en milieu ordinaire traduisent une volonté d’inclusion renforcée, mais « leurs effets restent, à ce stade, partiels, poursuit la Cour. Il en résulte un cadre d’ensemble marqué par la juxtaposition de dispositifs et par une difficulté persistante à faire pleinement prévaloir une logique de non-discrimination et d’égalité d’accès à l’emploi. » Enfin, si l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) « jouent un rôle essentiel de financement et d’accompagnement, leur action reste contrainte par une gouvernance complexe, une articulation encore incomplète avec le droit commun et une dispersion des financements, qui limitent la lisibilité et l’efficience d’ensemble de cette politique », estime le rapport d’évaluation.
Les recommandations de la Cour des comptes
Les résultats observés sur le marché du travail confirment une amélioration progressive de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Néanmoins, celle-ci demeure « limitée et fragile. » Les principaux indicateurs révèlent une progression modérée du taux d’activité et du taux d’emploi sur 20 ans, mais sans réduction des écarts avec la population générale, ceux-ci s’étant au contraire accentués pour l’activité comme pour l’emploi de 2005 à 2023, note le rapport.
Du côté des employeurs, l’atteinte de l’obligation d’emploi progresse lentement et de manière inégale selon la taille des structures, une part importante des entreprises se limitant à des démarches ponctuelles de sensibilisation ou de communication, sans traduction durable en termes d’embauches, déplore la Cour des comptes. Son rapport relève également que les outils de suivi et de pilotage mobilisés par les acteurs du réseau pour l’emploi restent fragmentés et hétérogènes, ce qui ne permet pas encore une analyse robuste des parcours et de l’efficacité des dispositifs. Enfin, le rapport met en évidence des fragilités persistantes pour certains publics, en particulier les jeunes, les femmes et les personnes concernées par des troubles psychiques, qui demeurent confrontés à des taux de chômage élevés, à des durées d’inactivité plus longues et à des obstacles spécifiques d’accès et de maintien dans l’emploi, confirmant que les progrès observés ne traduisent pas encore une inclusion professionnelle effective et équitable.
À l’issue de son évaluation, la Cour des comptes formule sept recommandations. Elle souligne « la nécessité de renforcer la cohérence d’ensemble de cette politique, d’améliorer le suivi des moyens et des résultats dans la durée, de mieux articuler les dispositifs spécifiques avec le droit commun, de clarifier le rôle des référents handicap et de faire de la qualité de l’emploi, de la prévention des ruptures professionnelles et de l’égalité de traitement des objectifs pleinement intégrés à la stratégie nationale d’inclusion. »
