![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Alors que le projet de loi pour une République numérique a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale ce mardi 26 janvier, le Collectif pour une France accessible dénonce le « manque d’ambition » de ce texte. Selon lui, il « amoindrit » l’obligation d’accessibilité numérique prévue par la loi handicap de 2005. « De plus, cette obligation d’accessibilité numérique ne concerne pas tous les sites web et les sanctions prévues en cas de non-respect ne sont pas dissuasives », complètent la trentaine d’associations membres du Collectif.
Le Collectif pour une France accessible déplore « particulièrement » l’article 44 du projet de loi. Celui-ci « ne répond pas aux besoins des millions de citoyens en situation de handicap ou des personnes âgées qui ne peuvent pas accéder aux services et outils numériques comme tout un chacun ». En effet, cet article, concernant uniquement les sites des services publics, permet de contourner l’obligation d’accessibilité : il ne sera pas obligatoire pour ces sites de se rendre accessibles mais uniquement de s’engager dans une programmation de mise en accessibilité, explique le Collectif. Ses associations membres soulignent, également, qu’un projet de directive européenne prévoit l’obligation de mise en accessibilité numérique des sites et services : « prendre en compte ces besoins dans ce projet de loi, c’est anticiper cette réglementation européenne à venir ! »
Le Collectif insiste sur le fait que le manque d’accessibilité numérique impacte la vie quotidienne et citoyenne d’une grande partie de la population. « En l’état, ce projet de loi ne permettra pas de réduire la fracture numérique dont sont notamment victimes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées », estime-t-il. Le Collectif pour une France accessible demande donc que les sites web publics et privés, les progiciels et les applications numériques créés à partir du 1er janvier 2017 soient soumis à une obligation d’accessibilité numérique, sous peine de sanctions financières à hauteur de 45 000 euros. Pour ceux déjà existants, il réclame une mise en accessibilité de tous les sites dans les 3 ans à venir, sous peine des mêmes sanctions financières.
