Dans le cadre de la 27e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), qui s’est déroulée du lundi 20 au dimanche 26 novembre 2023, le gouvernement a présenté au Conseil des ministres du 22 novembre un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, publiée au JO du 7 septembre 2023, qui vise à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public, en ligne, prévues dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Pas encore voté par le Parlement, ce texte rend effective, dès 2024, l’obligation d’accessibilité numérique à 100 % des sites web des administrations publiques. Cette obligation vient concrétiser la promesse du président de la République, faite le 26 avril 2023 lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) auprès des acteurs du handicap, de rendre l’ensemble des démarches essentielles accessibles d’ici au 31 décembre 2025.
En conséquence, à compter du 1er janvier 2024 :
- Le non-respect de l’accessibilité des sites, déjà rendue obligatoire depuis la loi de 2005, est passible de sanctions dont le montant maximal est fixé à 50 000 euros.
- L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) est compétente pour identifier et constater les manquements, en s’appuyant, notamment, sur des méthodes de collecte automatisée, émettre des injonctions préalables aux sanctions.
- Si un manquement sanctionné persiste plus de six mois après l’imposition de la sanction initiale, une nouvelle sanction pourra être imposée (au lieu d’un an auparavant).
Certaines obligations restent inchangées. À savoir : les obligations complémentaires, qui incluent la publication d’une déclaration d’accessibilité, l’élaboration et la publication d’un schéma pluriannuel (sur 3 ans) de mise en accessibilité décliné en plans d’actions annuels, la publication du plan d’action de l’année en cours, l’indication sur la page d’accueil si le site est conforme ou non, et la possibilité pour les utilisateurs de signaler facilement les manquements à l’accessibilité. Le non-respect des obligations complémentaires demeure passible de sanctions, avec une limite fixée à 25 000 euros.
