L’Arcom va être « compétente pour identifier et contrôler les manquements » des sites des administrations publiques à leur obligation d’être accessibles aux personnes handicapées et « émettre des injonctions préalables aux sanctions », selon cette ordonnance présentée par le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini.
Les services numériques publics et ceux des grandes entreprises privées ont l’obligation d’être accessibles à tout citoyen, y compris ceux en situation de handicap visuel, auditif, moteur, troubles dys…. Mais faute de sanctions, peu le sont.
Par ailleurs, une autre ordonnance, portée par Jean-Noël Barrot, ministre chargé de la Transition numérique, vient renforcer les obligations de mise en accessibilité des services d’accueil téléphonique, cette fois-ci pour les utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques.
Elle donne à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le pouvoir de contrôler les entreprises réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires et instaure une amende administrative pouvant aller jusque 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France.
« Un numéro de téléphone qu’on ne peut pas joindre ou une démarche administrative en ligne impossible à compléter : ce sont autant de freins qui restreignent les droits des personnes handicapées. Aujourd’hui, nous apportons une série de réponses concrètes dans le champ du numérique et de la téléphonie », a commenté Fadila Khattabi, la ministre chargée des Personnes handicapées.
L’objectif est de rendre les 250 démarches en ligne de l’État les plus utilisées complètement accessibles aux personnes handicapées d’ici à 2026, selon le ministère, contre une moitié « partiellement » ou « totalement » accessibles actuellement.
« Nous nous félicitons de l’instauration de sanctions, d’un montant raisonnable, et qu’une autorité de contrôle soit désignée. C’était une demande formulée depuis longtemps par les associations pour que la loi soit appliquée », a réagi l’Association Valentin Hauÿ.
L’association, qui défend aveugles et malvoyants, se dit « vigilante sur les moyens dont l’Arcom disposera » et reste « dans l’attente de la mise en place de procédures de contrôle et sanctions pour les sites internet des entreprises privées ».
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