Nouvelle version du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité

Personnes handicapées

L’État vient de publier la quatrième version du référentiel auquel les services publics numériques doivent se conformer.

Rattachée au Premier ministre, la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic) vient de publier la quatrième version du référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), anciennement baptisé référentiel général d’accessibilité des administrations. Les services publics numériques et certains services privés ont l’obligation d’être accessibles de façon équivalente à tout citoyen, qu’il soit ou non en situation de handicap (visuel, auditif, moteur, trouble DYS…). « Un service numérique accessible est plus facile à utiliser pour les personnes handicapées et de meilleure qualité pour tous », précise la Dinsic.

Pour faciliter la mise en œuvre de l’accessibilité numérique, la Dinsic édite donc, depuis 2009, le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Celui-ci a été créé pour mettre en œuvre l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d’application actualisé en 2019. Le RGAA fait régulièrement l’objet de nouvelles versions et mises à jour pour s’adapter aux évolutions du Web mais aussi aux changements de normes et réglementations.

La version 4 du RGAA a été arrêtée conjointement par la ministre chargée des Personnes handicapées et le ministre chargé du Numérique le 20 septembre 2019. Elle est structurée en deux parties. La première présente les obligations à respecter : elle s’adresse aux juristes, aux managers et à tous les professionnels du web et de l’accessibilité. La deuxième contient une liste de critères pour vérifier la conformité d’une page web : elle s’adresse aux auditeurs RGAA.

Pour mémoire, l’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées. C’est-à-dire :

  • Perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
  • Utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
  • Compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie ;
  • Robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance.

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