Toilettage de la réglementation applicable aux assistants maternels

Petite enfance

Un récent décret vient moderniser la réglementation du métier d’assistant maternel.

En application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, notamment son article 5, un décret du 4 novembre 2021, paru au JO du 6 novembre 2021, modifie, à la fois, le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et le Code de la santé publique (CSP). Ce court texte comprenant seulement trois articles modernise la réglementation du métier d’assistant maternel. Celui-ci précise, notamment, la possibilité d’exercer en maison d’assistant maternel, certains critères de refus d’agrément et les conditions d’accueil simultané de 6 mineurs.

Le décret détermine, également, les obligations pour le département en cas de déménagement du lieu d’exercice de l’assistant maternel ou du lieu de résidence de l’assistant familial. Ainsi, lorsque l’assistant maternel ou l’assistant familial change de lieu d’exercice de son activité, le président du conseil départemental du département du nouveau lieu d’exercice doit s’assurer, en diligentant une visite, que ce dernier est conforme à l’agrément existant. Lorsque les nouvelles conditions d’accueil des enfants le justifient, le président du conseil départemental doit procéder à la modification de l’agrément.

Par ailleurs, le décret énumère les seules conditions pouvant être exigées en matière de locaux et d’aménagement intérieur concernant les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Ces exigences doivent prendre en compte la densité de population de la zone dans laquelle se situe l’établissement ou le service et concernent les éléments suivants :

  • L’accès et la sécurité de l’établissement ;
  • L’espace intérieur ;
  • Les espaces spécifiques ;
  • Le matériel et l’équipement.

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