La Convention d’objectifs et de gestion (COG) liant l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour la période 2023-2027 a été signée le 10 juillet 2023. Cette convention définit les priorités d’intervention et les moyens des Caisses d’allocations familiales (CAF) pour les 5 prochaines années. Cette nouvelle COG vient traduire deux enjeux principaux pour les équipes de la Cnaf et des CAF.
Revenir à une meilleure qualité de service, attendue par nos concitoyens
La Cnaf doit rénover et améliorer le service rendu aux allocataires, afin qu’il soit toujours plus accessible, plus rapide et de qualité pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire. Les CAF feront ainsi de l’amélioration des délais de traitement et de la qualité des droits apportés aux usagers une priorité pour résorber les difficultés rencontrées ces dernières années.
Mettre en œuvre des projets porteurs de progrès pour tous
Solidarité à la source, Service public de la petite enfance, déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)… La liste des projets programmés pour les 5 ans à venir « place résolument les CAF au cœur des politiques familiales et sociales », se félicite la Cnaf.
Au-delà, la nouvelle convention s’incarne dans « dix ambitions majeures » déclinées selon trois axes.
Développer des services attentionnés à chaque étape de la vie
- Contribuer à la mise en place du Service public de la petite enfance
D’ici à 2027, les CAF mobiliseront 1,5 milliard d’euros de plus par an (soit près de 6 milliards d’euros sur la période 2023-2027) pour permettre à chaque enfant de 0 à 3 ans de bénéficier d’une solution d’accueil individuel ou collectif de qualité. Afin d’accompagner tous les parents pour en trouver une, elles financeront 450 animateurs de Relais petite enfance supplémentaires. Les CAF pourront s’appuyer sur de nouvelles modalités de conventionnement plus incitatives avec les collectivités locales. Les territoires où le déséquilibre entre offre et demande de solutions d’accueil est le plus fort seront particulièrement soutenus.
- Favoriser l’accès aux activités péri et extrascolaires pour les enfants et les jeunes
Les CAF vont renforcer leur investissement dans les structures d’accueil périscolaire et extrascolaire (+ 12 % d’heures d’accueil financées et + 410 animateurs qualifiés) pour favoriser le développement des enfants et des jeunes.
- Accompagner les parents, notamment lors des situations de séparation
Après avoir mis en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour faciliter la vie des parents séparés, les CAF s’attacheront à prévenir et mieux recouvrer les impayés de pension alimentaire.
- Renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap
Le soutien aux politiques du handicap passera, notamment, par la mise en œuvre de la déconjugalisation de l’AAH, qui sera effective au 1er octobre 2023, ainsi que par le renforcement de l’accès des enfants en situation de handicap aux établissements de proximité, dont les centres de loisirs, grâce à la création d’un bonus financier « inclusion handicap ».
Garantir un accès efficace au juste droit en rénovant notre modèle de délivrance des prestations et notre stratégie de service
- Offrir une relation de service adaptée à tous
Au cours des prochaines années, les CAF vont profondément revoir leur modèle de relation de service. Elles iront autant que possible au-devant de l’allocataire, afin d’anticiper toute problématique dans la gestion de ses prestations.
- Bâtir la Solidarité à la source pour favoriser l’accès aux droits
En particulier, le « pré-remplissage » des demandes de prestations, attendu sur tout le territoire en 2025, viendra lutter contre le non-recours aux prestations, fiabiliser les déclarations et renforcer la stabilité des droits.
- Lutter contre les erreurs et la fraude
Les CAF vont encore s’outiller davantage contre la fraude organisée en réseau et continueront à renforcer le partage des données pour améliorer l’accès à un droit juste et efficace.
Mobiliser tous les leviers de performance pour accompagner les transformations
- Coopérer avec les partenaires sur les territoires
Les CAF s’attacheront à rester un service public de proximité, présent dans chaque département. Avec la volonté de faciliter la vie des usagers, elles approfondiront leurs partenariats avec les autres administrations. Elles continueront par ailleurs à mobiliser leurs données et leur ingénierie pour accompagner les porteurs de projets et les élus locaux. Elles développeront 600 structures d’animation de la vie sociale supplémentaires pour renforcer l’inclusion des personnes, la cohésion sociale et l’attractivité des territoires.
- Innover pour répondre aux besoins nouveaux
La Cnaf va créer un « Lab Parentalité » pour mieux être à l’écoute des besoins des parents et déploiera une nouvelle plate-forme participative de consultation citoyenne pour associer le plus grand nombre à la conception de ses dispositifs.
- S’engager pleinement dans la transition écologique
Les CAF s’investiront pleinement dans la transition écologique, à la fois pour réduire l’empreinte carbone de leurs activités propres (efficacité énergétique des bâtiments, déplacements) et pour agir sur leurs différents publics. À ce titre, elles adapteront leurs politiques de financement des partenaires pour les accompagner dans la transition écologique et entendent contribuer à la lutte contre les passoires thermiques.
« Cette Convention d’objectifs et de gestion donne à la branche Famille les moyens humains et financiers nécessaires à la bonne réalisation de ces priorités exigeantes et ambitieuses », estime la Cnaf. Les CAF pourront ainsi s’appuyer sur le renfort de près de 650 emplois sur la durée de la COG.
Enfin, le Fonds national d’action sociale (FNAS) de la Cnaf progressera de plus de 2 milliards d’euros en 2027 par rapport à 2022, soit une augmentation des crédits de + 6 % par an. Dans un contexte budgétaire contraint, cela atteste « de la priorité donnée par le Gouvernement et la branche Famille de la Sécurité sociale au développement des services aux familles, en particulier pour l’accueil des jeunes enfants », assure la Cnaf.
