À l’occasion de la signature de la Convention d’objectifs et de gestion (COG) conclue entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour la période 2023-2027, le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe, a confirmé, le lundi 10 juillet 2023, les 200 millions d’euros prévus chaque année pour les revalorisations salariales des professionnels de la petite enfance, « afin de renforcer l’attractivité du secteur ». Si cette annonce était très attendue par les professionnels, elle laisse un goût très amer à leurs employeurs.

En effet, huit organisations du secteur – ANEM, Fédésap, FEHAP, FFEC, FNAPPE, Hexopée, Mutualité Française, USB Domicile – déplorent l’absence d’un financement intégral par l’État et une inégalité de traitement entre elles, qui devront au préalable signer des accords de branche pour en faire bénéficier leurs salariés.

Malgré leurs demandes répétées d’un engagement financier à 100 % de l’État, ces revalorisations ne seront financées qu’aux deux tiers par ce dernier, s’indignent ces huit organisations, dans un communiqué commun du 6 juillet 2023. « Qui pourra financer le tiers restant ?, interrogent-elles. Certainement pas les crèches, la plupart étant déjà dans une situation de grandes difficultés financières. Pour le second financeur que sont les communes, le poids sera bien trop important pour nombre d’entre elles. »

« Si l’on peut se réjouir de cette mesure, qui a pour objectif d’améliorer la qualité d’accueil en rendant plus attractif ce secteur », les organisations signataires se disent « extrêmement inquiètes du risque important de fuite de personnel qui en découlera. » La mise en place d’un système à deux vitesses « n’est acceptable ni pour nos organisations, ni pour nos professionnels, en ce qu’il privilégie certains acteurs de la Petite Enfance, qui bénéficieront dès le 1^er janvier 2024 des financements, au détriment d’autres », expliquent-elles. En effet, les structures de certaines branches ne seront pas éligibles aux financements versés dès le 1^er janvier 2024, alors même qu’elles ont déjà signé des accords de branche qui concourent aux objectifs de revalorisation fixés par le ministre. D’autres branches devront, par ailleurs, signer un accord de convergence avant de négocier un accord au sein même de leur branche pour que leurs structures obtiennent ces financements. En effet, la revalorisation sera soumise à la condition d’un accord entre les partenaires sociaux de convergence des grilles de salaires des différents emplois vers la mieux disante et le décompte des salariés du secteur de la petite enfance. L’identification des grilles d’emplois les mieux disantes aurait dû relever d’un travail entre les partenaires sociaux, et ne pas être décidée de manière unilatérale par le Gouvernement en désignant une branche spécifiquement, dénoncent les huit organisations.

En outre, elles regrettent l’absence de considération des membres du Comité filière petite enfance, « qui travaillent avec un fort engagement depuis plusieurs mois pour améliorer la qualité d’accueil et l’attractivité du secteur. » Elles auraient souhaité, « à tout le moins », ne pas découvrir le volet qualité par la presse. Les huit organisations demandent donc, « d’une part, à ce que l’État prenne en charge 100 % de cette revalorisation et non les deux tiers, et, d’autre part, à ce qu’un travail entre nos organisations soit mis en place pour définir la convention la mieux disante par emploi. »