Attaquer le contrat : mission de plus en plus difficile ?

Procédures

Pas de panique, il existe des recours efficaces ! Découvrez le regard d’un magistrat en lisant la chronique de Laurent Marcovici et faites nous part de vos commentaires en fin d’article.

Les requérants disposent, on le sait, d’outils pour contester les contrats, dès le stade de la procédure de passation. Les deux procédés essentiels sont connus : le référé précontractuel, et depuis peu, le référé contractuel.

Publication de l’intention de conclure

Mais la recevabilité de ces recours n’est pas sans limite et le législateur, comme le pouvoir réglementaire, l’a limitée dans le temps, à condition de remplir certaines conditions. Ainsi, il est possible d’interdire le recours contractuel. Pour cela, il convient, par une mesure de publicité suffisante de permettre d’exercer le recours précontractuel. L’article L. 551-15 du code de justice administrative ne permet plus le recours au référé contractuel, notamment pour les délégations de service public, lorsque la collectivité publique a « rendu public son intention de conclure et observé un délai de onze jours après cette publication ».

Possibilité de rattrapage

Les collectivités qui auraient omis de publier leur intention de conclure peuvent utiliser la procédure prévue à l’article R. 511-7 du code de justice administrative. Il s’agit alors pour elles de publier « un avis d’attribution », qui limite alors le délai pour exercer un référé contractuel à 31 jours, après la publication de cet avis. En l’absence d’un tel avis, le délai est porté à 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Toutes ces publications doivent être faites au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).

L’arrêté du 15 septembre 2010

Ces dispositions, de l’article L. 551-15 et R. 511-7 du code de justice administrative, ne pouvaient trouver application (aux termes du décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009) que lorsque seraient publiés des modèles d’avis d’attribution et d’intention de conclure. Cet arrêté, pris le 15 septembre 2010, a été publié le 24 septembre suivant au Journal officiel.

La sécurisation des procédures est donc renforcée.

Laurent Marcovici

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Posté le par Rédaction Weka

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