Attention au rejet d’une offre pour signature électronique non valable

Passation des marchés

En référé contractuel, une société demandait l’annulation d’un marché de ollecte, de transport et d’élimination de déchets. Le ministère de la Défense avait rejeté son offre comme étant irrégulière pour défaut de signature électronique de la lettre de candidature (le DC1) et de l’acte d’engagement. Mais si la société apporte la preuve qu’elle a signé son offre conformément au cadre réglementaire, le juge peut-il ordonner l’annulation du marché ?

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Le pouvoir adjudicateur doit vérifier la validité de la signature électronique

En l’espèce, la société requérante avait déposé son offre par le biais de la plate-forme sécurisée des achats de l’État « Place ». Son offre avait été rejetée comme étant irrégulière, non pas pour défaut de signature électronique, mais au motif que le pouvoir adjudicateur n’avait pas été en mesure de vérifier la validité de la signature électronique de la société.

En l’absence de « raisons techniques » expliquant pourquoi le pouvoir adjudicateur n’avait pu vérifier la validité de la signature électronique de l’offre, et en l’absence d’erreurs commises par le candidat, le juge sanctionne la procédure de passation du marché. En effet, la société avait bien respecté la procédure prévue par l’arrêté ministériel du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique et par le règlement de consultation du marché.

Précisons qu’aujourd’hui, dans le cadre de la réglementation des marchés publics applicable depuis le 1er janvier 2016, un pouvoir adjudicateur peut autoriser la remise d’une offre sans acte d’engagement signé ou procéder à la régularisation des offres irrégulières.

La notification d’un référé précontractuel par voie électronique suspend la signature du marché

L’autre aspect intéressant de l’arrêt du Conseil d’État réside dans l’ouverture du référé contractuel au cas où le marché a été signé alors qu’un candidat a engagé une procédure de référé précontractuel. Selon le code de la justice administrative, il appartient au pouvoir adjudicateur, lorsqu’est introduit un référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d’un contrat, de suspendre la signature de ce contrat à compter de la communication de ce recours par le greffe du tribunal administratif ou de l’auteur du recours.

L’utilisation de l’application informatique « Télérecours » par le greffe du tribunal administratif vaut notification du recours et empêche le pouvoir adjudicateur de signer le marché. Dans le cas contraire, le candidat évincé est en droit d’agir en référé contractuel.

Dominique Niay

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