Où en est-on des dispositifs allégeant la constitution des dossiers de candidature ?

Procédures

Document unique de marché européen (DUME), marché public simplifié (MPS), « dites-le nous une fois », espace de stockage numérique… Il est difficile aujourd’hui de se repérer dans le maquis des différents dispositifs annoncés comme devant alléger et simplifier la présentation des candidatures par les entreprises postulant à l’attribution d’un marché public. Une fiche explicative du ministère de l’Économie précise les règles issues du décret du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification.

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Les informations peuvent être accessibles sur un site dématérialisé

Selon Bercy, les acheteurs ont désormais l’interdiction de demander des documents justificatifs qu’ils peuvent obtenir par le biais d’une base de données ou d’un espace de stockage numérique. Trois modalités de mise en œuvre de ce principe existent :

  • Tout d’abord, le candidat peut recourir à un système électronique de mise à disposition d’informations administrées par un organisme officiel. Cependant, il existe aujourd’hui peu de bases de données administrées par un organisme officiel, ce qui rend difficile la mise en œuvre opérationnelle du dispositif.
  • Deuxième système existant, celui dit du « Marché public simplifié ». Le MPS est un service du Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET dès lors que l’acheteur public a identifié ce marché comme éligible au dispositif.
  • Enfin, l’entreprise peut centraliser ses informations sur un espace numérique de stockage. La notion d’espace de stockage numérique recouvre tout support de stockage en ligne accessible par le pouvoir adjudicateur, quel que soit son degré de sécurité, qu’il s’agisse d’un coffre-fort électronique ou d’un simple site internet propre à l’opérateur économique. La possibilité offerte aux entreprises concerne, comme dans le cas des systèmes électroniques, les documents et renseignements visés aux articles 45 et 46 du code, c’est-à-dire les documents nécessaires à la vérification de la capacité des candidats et de la régularité de leur situation sociale et fiscale.

Le dispositif du « dites-le nous une fois »

Le dispositif du « dites-le nous une fois » permet aux candidats de ne pas présenter à nouveau les documents et renseignements qu’ils auraient déjà fournis au pouvoir adjudicateur lors d’une précédente consultation. Cependant, le dispositif n’est pas pour le moment obligatoire. Il ne peut être utilisé par les entreprises que si l’acheteur public l’a autorisé dans le règlement de la consultation.

Par ailleurs, il ne s’applique pas à toutes les composantes d’un même pouvoir adjudicateur, mais à l’unité opérationnelle qui passe le marché et qui accepte la mise en œuvre du système. C’est à l’entreprise candidate de s’assurer que l’entité qui passe le marché accepte.

Vers une réelle simplification pour les entreprises ?

On peut douter que l’ensemble des systèmes mis en place soit compris comme un moyen pour les petites entreprises de candidater plus facilement aux marchés publics. La multitude des dispositifs et leur mise en œuvre qui va varier en fonction du pouvoir adjudicateur risquent d’être incomprises par les opérateurs économiques. Ce n’est pas aujourd’hui la constitution stéréotypée d’un dossier de candidature à partir de la lettre de candidature (DC1) et de la déclaration du candidat (DC2) qui doit être considéré comme le plus grand frein à l’accès des PME-TPE aux marchés. Sans compter que le projet de modèle de DUME de près de 20 pages ne va pas non plus vers un objectif de plus grande simplification…

Dominique Niay

Pour en savoir plus : Consulter la fiche technique conseils aux acheteurs de la Direction des affaires juridiques intitulée : « La simplification du dossier de candidature »

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