Le e-Dume est disponible !

Commande publique

Depuis le 1er avril 2018, les acheteurs publics ont l’obligation réglementaire de recevoir un document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique indépendamment du montant du marché concerné.

Ce formulaire est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un document type établi par la Commission européenne. Accessible sur le site de Chorus pro, et à terme sur les profils d’acheteur, le DUME est un formulaire normalisé permettant aux entreprises d’attester de leur compétence, de leur situation financière ainsi que de leurs capacités lorsqu’elles répondent à un marché public. Il est amené à se substituer aux formulaires « lettre de candidature » (DC1) et « déclaration du candidat » (DC2), ainsi qu’au dispositif du marché public simplifié (MPS).

Un document modulable

Le document unique de marché européen se décline en deux versions : le DUME acheteur (dénommé DUME A) et le DUME opérateur économique (DUME OE). Le DUME acheteur permet au pouvoir adjudicateur de préremplir les rubriques qu’il estime nécessaires à l’accessibilité des entreprises à la consultation lancée. Document modulable, il permet aussi bien de requérir une exhaustivité de données (il s’agit du format « par défaut » du DUME), que de renvoyer simplement à un engagement du respect des critères recensés dans le règlement de consultation. Il appartient ensuite aux opérateurs économiques de compléter leur propre DUME (DUME OE) sur la base des éléments requis dans le DUME Acheteur, puis de le joindre à leur réponse sur le profil d’acheteur où la consultation a été lancée. En renseignant son numéro SIRET, l’opérateur économique accède à un document unique de marché européen prérempli reprenant les informations permanentes de la société. Il convient de noter qu’un opérateur économique peut joindre un DUME à sa réponse même lorsque l’acheteur n’a pas proposé de modèle de DUME Acheteur.

Les DUME opérateurs sont ensuite analysés par l’acheteur qui détermine ainsi quels sont les opérateurs éligibles et en capacité de répondre aux exigences du marché.

En résumé, le document unique de marché européen intervient à trois étapes du processus de la commande publique :

  1. Création du dossier de consultation par l’acheteur (création du DUME acheteur) ;
  2. Réponse à l’appel d’offres par l’entreprise (création du DUME opérateur économique) ;
  3. Analyse des candidatures par l’acheteur.

Contenu d’un DUME complet

Un DUME complet se décompose en six parties. La partie I concerne des informations remplies par l’acheteur, notamment le numéro de l’avis de publicité et le type de procédure de passation utilisé. La partie II fournit des informations administratives et commerciales de l’opérateur économique. Les parties III et IV sont des données fournies par le candidat au regard des motifs d’exclusion ou des critères de sélection fixés par l’acheteur. Les parties V et VI sont des déclarations sur l’honneur attestant que le candidat ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accès à la commande publique.

À noter que l’e-Dume intègre les fonctionnalités du service « marché public simplifié » (MPS), qui permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET et d’autoriser l’acheteur à récupérer automatiquement la plupart des moyens de preuve se rapportant aux interdictions de soumissionner.

Dominique Niay

Source : « Le service DUME arrive », Communauté Chorus Pro, ministère de l’Action et des Comptes publics, avril 2018

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum