Nouvelle édition des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics

Passation des marchés

La direction des Affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle version enrichie de ces deux guides questions-réponses sur la dématérialisation des marchés, l’un à destination des acheteurs, l’autre aux opérateurs économiques candidats aux marchés.

L’actualisation prend acte de la suppression du dispositif « MPS » (marché public simplifié) au profit du « DUME » (document unique de marché européen). La nouvelle version prend également en compte le dispositif de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, qui adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats publics, afin de permettre à ses acteurs de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Généralisation du DUME qui se substitue au dispositif du MPS

Le « marché public simplifié » était un dispositif dans le cadre de la mise en place du « dîtes-le nous une fois » au niveau national. Il permettait à des opérateurs économiques, de candidater à certains marchés publics en fournissant simplement leur SIRET et de bénéficier d’une reprise des données d’identité (raison sociale, forme juridique, dirigeant principal, adresse, chiffres d’affaires…), mais également de collecter auprès des administrations certaines attestations et certificats. Le dispositif, conçu pour n’être que provisoire, a été abandonné définitivement au 1er mai 2019.

C’est désormais l’utilisation du DUME qui peut permettre aux opérateurs économiques de bénéficier de conditions de candidature allégées. Il leur est en effet possible, à la condition que ce type de réponse ait été autorisé au préalable par l’acheteur, de remplir un DUME, appelé « DUME simplifié », en ne renseignant que deux champs que sont l’effectif et le chiffre d’affaires annuel de l’opérateur économique.

Impacts de la crise sanitaire sur la négociation et la signature électronique des marchés

Il est possible d’introduire des méthodes de négociation dématérialisées afin de respecter les mesures adoptées durant la crise sanitaire et qui concernent aussi bien les acheteurs que les opérateurs économiques. Lorsque le règlement de consultation prévoit la tenue de négociations en présentiel, l’acheteur peut, soit remplacer une négociation en présentiel par une négociation en audio ou visioconférence en informant préalablement les soumissionnaires de cette modification, soit repousser la tenue des négociations à une date ultérieure afin de s’assurer de la participation physique de tous les candidats aux négociations.

Concernant la signature électronique, si l’obligation a été prévue dans les documents de la consultation et que, compte tenu des circonstances particulières, l’acheteur ou l’attributaire pressenti sont dans l’impossibilité de procéder à cette signature électronique, il est possible pour l’acheteur d’aménager son règlement de la consultation pour pallier les difficultés rencontrées. L’acheteur peut ainsi notifier le marché à partir d’un acte d’engagement (ex : formulaire Attri1de la DAJ) signé de manière manuscrite et scanné. Une fois que la situation actuelle aura pris fin, l’acheteur devra récupérer les originaux signés afin de détenir une preuve parfaite des engagements contractuels.

Des précisions sur l’obligation de dématérialisation des marchés subséquents sur accord-cadre

Les marchés subséquents compris entre 25 et 40 000 € HT lancés depuis le 1er janvier 2020 et relevant d’un accord-cadre lancé avant le 31 décembre 2019 n’ont pas l’obligation d’être dématérialisés si l’acheteur ne l’a pas prévu dans ses documents de la consultation. Si les documents de la consultation de l’accord cadre lancé avant 2020 n’ont pas rendu la dématérialisation obligatoire pour la passation des marchés subséquents, l’acheteur ne peut l’imposer en dessous de 40 000 € HT.

Sources :

Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs, ministères économiques et financiers, mai 2020

Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs publics, ministères économiques et financiers, mai 2020

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