Quelle est l’étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel ?

Procédures

Une entreprise ayant un intérêt à conclure le contrat peut saisir le juge du référé précontractuel pour sanctionner un manquement du pouvoir adjudicateur aux obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par le code des marchés publics (art. L.551-1 du code de la justice administrative).

Selon le Conseil d’État, le juge administratif ne peut, au titre de cette procédure d’urgence,  se prononcer sur la valeur des offres mais uniquement sur le contenu d’une offre au regard du principe du respect de l’égalité de traitement entre les candidats.

Les pouvoirs du juge des référés précontractuels sont limités au contrôle du respect des obligations de publicité et mise en concurrence

En l’espèce, le juge de premier ressort avait sanctionné la procédure de passation d’un marché au motif que le pouvoir adjudicateur avait apporté des corrections injustifiées sur la valeur d’une offre d’un candidat. La Haute-juridiction administrative revient sur cette position estimant qu’ il n’appartient pas au juge du référé précontractuel , qui doit se prononcer uniquement sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, de porter une appréciation sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il peut en revanche vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d’égalité de traitement des candidats.

Les prestations d’un marché à tranches doivent être suffisamment définies

En cas d’incertitude sur la réalisation totale d’un programme, le pouvoir adjudicateur peut diviser l’achat en une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles. Mais, dans ce schéma contractuel, l’acheteur doit définir de manière précise la consistance et les modalités d’exécution de chaque tranche. Ce principe est respecté, même si le cahier des charges du marché prévoit la possibilité d’affermir la tranche conditionnelle avant la tranche ferme, si aucune des prestations prévues dans la tranche ferme ne doit être supprimée en cas d’affermissement de la tranche conditionnelle. Les candidats sont ainsi en mesure de connaître la nature des prestations à réaliser de manière certaine, les besoins correspondant aux tranches ferme et conditionnelles étant suffisamment définis.

Dominique Niay

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