Quelles sont les règles de transmission des marchés à bons de commande au contrôle de légalité ?

Procédures

Les marchés des collectivités territoriales doivent être transmis au représentant de l’État afin que celui-ci exerce un contrôle de leur légalité et, s’il y a lieu, défère celui-ci au tribunal administratif en cas de présomption d’irrégularité.

Cependant, si la transmission s’opère pour tous les marchés supérieurs à 207 000 € HT (art. D.2131-5-1 du CGCT), la question de la détermination de la transmissibilité se pose pour les marchés à bons de commande qui peuvent être conclus sans minimum ni maximum. De plus, en cas d’allotissement, faut-il raisonner par marché et par lot, ou pour le montant global de la consultation ?

Les montants maximum doivent être additionnés

Les règles de transmissibilité des marchés au contrôle de légalité sont les mêmes que celles qui s’appliquent à l’appréciation du seuil de l’appel d’offres. L’article 27-VI du CMP dispose ainsi que si le marché à bons de commandes comporte un montant maximum et qu’il est pluriannuel et reconductible, le montant maximum multiplié par le nombre d’années permet de déterminer si l’acheteur peut conclure son marché en procédure adaptée ou selon une procédure formalisée. Si le marché à bons de commande ne comporte pas de montant maximum, il est présumé excéder les seuils européens.

Il résulte  de ces dispositions que pour apprécier le montant d’un marché à bons de commande au regard de l’obligation de transmission au contrôle de légalité, il convient de cumuler les montants maximum sur toute la durée, reconductions comprises.
En effet, c’est ainsi que les services chargés du contrôle de légalité pourront vérifier la computation des seuils et la régularité de la procédure retenue par l’acheteur public.

La transmissibilité s’apprécie pour le montant cumulé de tous les lots

En cas d’allotissement, chaque lot peut donner lieu à la conclusion d’un marché dont le montant est inférieur au seuil de transmission aux services préfectoraux. Cependant, la transmission au contrôle s’apprécie pour le montant cumulé de tous les lots. Selon la circulaire portant guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, « lorsque plusieurs lots sont attribués à l’issue d’une même procédure et que le montant de l’ensemble de ces lots dépasse le seuil de 207 000 euros, tous les lots doivent être transmis afin que le contrôle de légalité puisse apprécier la computation des seuils et la régularité de la procédure ».

La Direction des affaires juridiques précise enfin que lorsqu’un marché comporte des prestations à prix unitaires et forfaitaires, le pouvoir adjudicateur doit ajouter au montant maximum de la partie à bons de commande le montant des prestations forfaitaires afin de déterminer le montant total du marché.

Dominique Niay

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