BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Oui à la responsabilité des constructeurs en cas de non-conformités aux normes incendie

Procédures

Publiée le 03/10/18 par

Les non-conformités d’un ouvrage aux normes de sécurité, non apparentes lors des réceptions définitives de l’ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination, engagent la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale alors même que le bâtiment en cause a été mis en service.

Pourtant, la commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avait émis un avis favorable à l’ouverture au public du bâtiment. Un tel avis ne constitue pas une garantie de l’absence de non-conformités à la réglementation en vigueur faisant obstacle à ce que des vérifications plus approfondies puissent conclure différemment. En outre, l’article R. 123-43 du Code de la construction et de l’habitation rappelle que les avis de la commission départementale ne dégagent pas les constructeurs des responsabilités qui leur incombent.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 1re chambre – formation à 3, 13 septembre 2018, n° 15BX02772, Inédit au recueil Lebon

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