Convention des droits de l’enfant : la France va ratifier le protocole facultatif

Protection de l'enfance

Cette ratification constituera « une avancée majeure dans la protection effective des droits de l’enfant », assure le gouvernement.

Le ministre des Affaires étrangères et du Développement international, Laurent Fabius, et la secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées et de l’Autonomie, Laurence Rossignol, ont présenté, au Conseil des ministres du 26 août, un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

Signé par la France le 20 novembre 2014 à l’Organisation des Nations-Unies (ONU), ce protocole instaure une procédure par laquelle une personne s’affirmant victime d’une violation de la convention ou de ses protocoles peut s’adresser au Comité des droits de l’enfant. Jusqu’alors, cette convention ne disposait pas de mécanisme de recours. Le protocole permettra ainsi aux enfants, ou à leurs représentants, de s’adresser à ce comité international d’experts, une fois les voies de recours nationales épuisées. Ce comité pourra alors transmettre ses constatations et, éventuellement, ses recommandations à l’État concerné.

« La France reste plus que jamais mobilisée en faveur de la promotion des droits de l’enfant, de la reconnaissance de sa parole et du respect de son meilleur intérêt », ont déclaré Laurent Fabius et Laurence Rossignol. Cet engagement s’inscrit dans « la recherche du bien-être de l’enfant et du respect de ses besoins », en cohérence avec la feuille de route gouvernementale 2015-2017 pour la protection de l’enfance. La ratification de ce protocole constituera « une avancée majeure dans la protection effective des droits de l’enfant », ont conclu les deux ministres.

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