Enfance : qu’en est-il du Fonds de financement de la protection de l’enfance ?

Protection de l'enfance
Protection de l'enfance

Le décret d’application du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui a pourtant été signé dans le cadre de la loi réformant la protection de l’enfance, n’a toujours pas été publié. Plus de deux ans après l’adoption de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, le Conseil d’État enjoint l’État dans un arrêt du 30 décembre 2009 de publier ce décret dans un délai de quatre mois.

Le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, prévu à l’article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance, est censé « compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires ».

Actuellement l’État assure en particulier le financement de plusieurs dispositifs importants relevant de sa compétence, notamment les réseaux d’aide et d’appui à la parentalité, le groupement d’intérêt public « Enfance en danger » qui traite notamment les appels du 119, et service d’accueil téléphonique de l’enfance en danger.

Le financement du Fonds national de financement de la protection de l’enfance doit être assuré par un versement de la caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf), « dans les conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l’année », et par un versement annuel de l’État, dont le montant est fixé par la loi de finances. Pour rappel : le montant évoqué pour la compensation est de l’ordre de 150 millions d’euros. La Cnaf a bien réservé 30 millions d’euros dans ses budgets 2007 et 2008 mais, faute de décret d’application, ce fonds n’a pu être abondé.

À ce jour, six autres décrets sont toujours en attente de publication. Le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité a assuré, lors de la séance des questions d’actualité du 11 décembre, que celui relatif à la formation des professionnels travaillant avec des enfants et celui relatif à la transmission des données entre les observatoires départementaux (mis en place par les conseils généraux à la suite de la loi de 2007) et l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned) étaient bien « en cours de publication ».

Concernant la création du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, le Conseil d’État a enjoint l’État dans un arrêt du 30 décembre 2009 de publier ce décret dans un délai de quatre mois. Le président de la République avait déjà demandé au gouvernement, dès le 20 novembre dernier à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, d’étudier avec les associations actives en matière de protection de l’enfance les formules permettant d’atteindre les objectifs du fonds.

« Les conseils généraux seront naturellement associés à cette réforme qui sera conduite dans les délais prescrits par l’arrêt du Conseil d’État. Le gouvernement proposera les modifications législatives et réglementaires qui seraient, le cas échéant, nécessaires ».

Pour en savoir plus :

Téléchargez le document au format pdf Arrêt du Conseil d’État du 30 décembre 2009

Posté le par Rédaction Weka

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