À l’initiative d’Isabelle Santiago, rapporteure de la Commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, un groupe trans-partisan d’une cinquantaine de députés a déposé, le 19 novembre 2024, une proposition de loi visant à instaurer des normes d’encadrement dans les établissements de la protection de l’enfance. Menacée « d’effondrement », la protection de l’enfance constitue « un impératif moral et social majeur pour notre société », assurent les parlementaires dans l’exposé des motifs de leur texte.
Face aux défis complexes auxquels sont confrontés les enfants en situation de vulnérabilité accompagnés par les professionnels des services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et du secteur habilité, il leur apparaît « essentiel » de réinstaurer des conditions d’accueil et d’accompagnement adaptées au sein des établissements qui leur sont dédiés. « Pour ce faire, il est nécessaire d’y garantir des taux et normes d’encadrement adéquats, afin d’offrir aux enfants protégés un environnement sécurisé et propice à la prise en compte de leurs traumatismes et garantissant un parcours de vie les aidant à trouver une place dans la société », plaident les signataires de la proposition de loi.

Voilà plusieurs années que des acteurs des associations représentatives du secteur, de l’ASE, des conseils départementaux planchent sur la nécessité d’instaurer des taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance. Leur travail a abouti, en avril 2022, à un projet de décret répondant aux besoins des enfants protégés et des professionnels du secteur. « Malheureusement, 2 ans plus tard, force est de constater qu’aucune publication de texte règlementaire n’a eu lieu, alors même que des taux et normes d’encadrement existent dans d’autres secteurs liés à l’enfance », déplorent les députés.
Les auteurs de la proposition de loi ont donc décidé de prendre le taureau par les cornes. « Dans l’intérêt supérieur des enfants, il apparaît aujourd’hui inconcevable que les structures d’hébergement de la protection de l’enfance ne disposent toujours d’aucun texte relatif aux taux et normes d’encadrement » écrivent-ils (en dehors de la réglementation des pouponnières datant de l’arrêté du 28 janvier 1974). Leur proposition de loi entend « remédier à ce problème ».

Son article 1 vise ainsi à compléter le Code de l’action sociale et des familles (CASF) en précisant que les établissements accueillant des mineurs en internat collectif sont tenus de respecter des taux et normes d’encadrement socles et spécifiques, fixés par décret. L’article 2 charge le gouvernement de publier, dans un délai maximal de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, ce fameux décret imposant ces taux et normes d’encadrement. Ce texte réglementaire devra être élaboré en concertation avec les professionnels du secteur et prendre en considération les besoins spécifiques des enfants, ainsi que les impératifs de sécurité et de qualité d’accompagnement, insistent les parlementaires. De plus, son application effective serait progressive, afin de permettre aux structures concernées de s’adapter aux nouvelles exigences en termes de ressources humaines et budgétaires.
Cette proposition de loi vise à « renforcer l’effectivité de la protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire national en établissant des taux et normes d’encadrement claires et adaptées, garantissant ainsi un accueil de qualité et un accompagnement optimal pour les mineurs en internat collectif », concluent les députés.