Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Assurance chômage
Protection socialePubliée le 12/06/15 par Rédaction Weka
Les contrats conclus par les centres de gestion pour remplacer des agents sont exclus de la majoration de cotisations au régime d’assurance chômage.
En application de l’accord n° 25 du 14 mai 2014 pris pour l’application de l’article 4 de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et de l’article 52 du règlement général annexé, les contrats conclus par les centres de gestion pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou en cas de vacance d’emploi sont exclus de la majoration de cotisations au régime.
Par contre, ceux conclus en vue d’assurer des missions temporaires sont soumis à cette majoration dans la mesure où ils répondent à un besoin occasionnel ou saisonnier ou à un accroissement temporaire d’activité.
Texte de référence : Question écrite n° 62951 du 12 août 2014 de M. Éric Straumann à M. le ministre de l’Emploi et du Dialogue social
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
