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BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Premier bilan du dispositif de protection sociale complémentaire
Protection socialePubliée le 22/08/13 par Rédaction Weka
Un rapport interministériel d’évaluation du dispositif doit être remis pour novembre 2015.
Le rapport interministériel d’évaluation du dispositif portera notamment sur les effets sociaux du dispositif en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire. Le problème posé par des contrats ou des règlements ayant obtenu la labellisation, qui conduirait à des cotisations supérieures à celles des contrats ou règlements antérieurs, sera examiné dans ce cadre.
En effet, il semble que les contrats des organismes qui ont obtenu la labellisation conduisent à des cotisations supérieures pour les agents à celles des contrats antérieurs. Cela vient ainsi amoindrir considérablement les effets des participations financières des collectivités locales.
Texte de référence : QE n° 05104 JO Sénat du 18 juillet 2013
Pour aller plus loin :
Livre blanc
Mettre en place une protection complémentaire
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 ...
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