FPH : certaines primes seulement peuvent être versées aux agents contractuels

Rémunération

Les contractuels de la FPH ne peuvent pas percevoir la prime de service. Lorsque l’établissement cesse de la leur verser, leur niveau de rémunération doit rester le même.

Les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) ne sont pas éligibles aux primes et indemnités, ainsi que le rappellent régulièrement aux établissements les Chambres régionales des comptes. L’interprétation des textes législatifs et réglementaires et de la jurisprudence du Conseil d’État étant complexe, la direction générale de l’offre de soins (DGOS), saisie par la Fédération hospitalière de France (FHF), apporte un éclairage sur les règles applicables, dans une instruction du 2 avril 2015.

Les modalités de rémunération des agents contractuels de la FPH sont fixées par le directeur de l’établissement, qui dispose du pouvoir de nomination, de recrutement et d’organisation de son service. Ils ne peuvent pas recevoir la prime de service (sans que pour autant cela constitue une différence de traitement). Toutefois, les observations des Chambres régionales des comptes ne peuvent pas conduire à diminuer la rémunération des agents contractuels qui percevaient jusqu’alors des primes et indemnités réservées aux agents titulaires et aux stagiaires. En effet, cela constituerait alors une remise en question d’une clause essentielle de leur contrat, susceptible d’entraîner des recours contentieux.

Sans la prime, la rémunération des contractuels doit donc rester équivalente à celle qu’ils percevaient auparavant ; il convient de le leur garantir par un avenant au contrat en cours. Les établissements peuvent définir dans le contrat un montant global de rémunération correspondant, forfaitairement, à la rémunération principale et aux primes et indemnités que touchent des agents titulaires qui exercent les mêmes fonctions et ont la même expérience.

Cependant, certaines primes, prévues par les textes, peuvent légalement être versées aux agents contractuels de la FPH : prime de sujétion, indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés, frais de déplacement, indemnité de risque…

Les établissements peuvent également instaurer des dispositifs indemnitaires spécifiques, à condition qu’ils s’appliquent à tous les agents contractuels placés dans une situation comparable. Si ces dispositifs compensent les indemnités précédemment versées aux contractuels, il est utile de les présenter au comité technique d’établissement pour information.

L’instruction signale également que le décret relatif aux agents contractuels est en cours de modification.

 

Marie Gasnier

 

* Textes de référence :

Instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière

 

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

 

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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