Le CSFPT rejette les nouvelles échelles de rémunération et l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Rémunération

Les nouvelles grilles indiciaires 2022 pour les agents de la catégorie C de la FPT ont fait l’objet le 21 octobre 2021 d’un avis défavorable du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT). Du fait de l’avis unanimement défavorable exprimé par le Collège des organisations syndicales à l’occasion de cette séance, ces nouvelles grilles doivent être présentées à nouveau lors d’une séance ultérieure avant de pouvoir être publiées.

Un projet de décret modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle a également été rejeté lors de la même séance du 21 octobre.

Rejet du projet de décret modifiant divers décrets fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Ce projet de texte modifie à compter du 1er janvier 2022 l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d’emplois relevant du décret C (voir grilles ci-dessous). Ces nouvelles grilles indiciaires tiennent compte de l’évolution récente du SMIC. En effet, le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 porte, à compter du 1er octobre 2021, le minimum de traitement dans la fonction publique à 340 points, soit 1 593,25 € bruts mensuels. Cette mesure, de portée générale et pérenne garantit que les traitements des personnels civils et militaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ne seront pas inférieurs au SMIC, qui sera porté à la même date à 1 589,47 € bruts mensuels.

Les échelles de rémunération des cadres d’emplois des agents de maitrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont aussi modifiées dans les mêmes conditions.

Rejet du projet de décret modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle

Le projet de décret modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle a aussi reçu un avis défavorable du CSFPT dans sa séance du 21 octobre. Il a pour objet de procéder à la modification du nombre et de la durée de certains échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un cadre d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Il prévoit enfin l’attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle d’une année.

Les organisations syndicales nationales souhaitent désormais que soit ouverte sans délai une négociation sur les carrières, sur la valeur du point d’indice, sur les rémunérations ainsi que sur des mesures générales pour l’ensemble des agents publics.

 

Projet de nouvelle grille C1

Échelon Indice brut Indice Majoré Gain en points (IM) Durée dans l’échelon Traitement indiciaire brut mensuel en €
11 432 382 1790,06
10 419 372 4 ans 1743,20
9 401 363 + 9 3 ans 1701,03
8 387 354 + 6 3 ans 1658,85
7 381 351 + 9 3 ans 1644,79
6 378 348 + 11 1 an 1630,76
5 374 345 + 9 1 an 1616,68
4 371 343 +8 1 an 1607,30
3 370 342 +8 1 an 1602,62
2 368 341 +8 1 an 1597,93
1 367 340 +8 1 an 1593,25

Projet de nouvelle grille C2

Échelon Indice brut Indice Majoré Gain en points (IM) Durée dans l’échelon Traitement indiciaire brut mensuel en €
12 486 420 1968,13
11 473 412 4 ans 1930,64
10 461 404 3 ans 1893,15
9 446 392 3 ans 1836,92
8 430 380 2 ans 1780,69
7 416 370 + 5 2 ans 1733,83
6 404 365 + 11 1 an 1710,40
5 396 360 + 14 1 an 1686,97
4 387 354 + 8 1 an 1658,85
3 376 346 + 10 1 an 1621,36
2 371 343 + 8 1 an 1607,30
1 368 341 + 7 1 an 1597,93

Projet de nouvelle grille C3

Échelon Indice brut Indice Majoré Gain en points (IM) Durée dans l’échelon Traitement indiciaire brut mensuel en €
10 558 473 2216,49
9 525 450 3 ans 2108,71
8 199 430 3 ans 2014,99
7 478 415 3 ans 1944,70
6 460 403 2 ans 1888,47
5 448 393 2 ans 1841,61
4 430 380 2 ans 1780,69
3 412 368 2 ans 1724,46
2 397 361 + 3 1 an 1691,65
1 388 355 + 5 1 an 1663,54

Valeur du point d’indice : 4.68602 €

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