Il y aura bien un décret spécifique à la fonction publique territoriale, en septembre 2023, pour spécifier que les collectivités pourront délibérer pour mettre en place la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans la limite des conditions fixées par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023. Sur le fondement du principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique de l’État, les conditions d’éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, seront ainsi bien transposables aux agents publics territoriaux.
Le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires met en œuvre l’une des mesures annoncées par le ministre Stanislas Guerini lors de la conférence salariale du 12 juin dernier. Il complète la revalorisation de 1,5 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique, qui sert de référence pour les rémunérations de l’ensemble des 5,7 millions d’agents publics, et la mesure spécifique pour les plus basses rémunérations des catégories C et B visant à assurer une progression du traitement à chaque passage d’échelon (mises en œuvre au 1er juillet 2023).
Bénéficiaires et exclusions du versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Pour bénéficier de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives : avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 et être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023. Les assistants familiaux sont éligibles à la perception de la prime dans la fonction publique territoriale.
Sont exclus de la perception de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents en disponibilité ou en congé parental, positions n’ouvrant pas droit à rémunération à cette même date. Les agents faisant l’objet de retenues sont éligibles à la prime pouvoir d’achat.
Un agent employé à temps plein auprès d’un employeur public ne peut pas percevoir la prime pour une autre activité réalisée auprès d’un autre employeur public. Ainsi, l’agent qui exerce une activité accessoire, n’est pas éligible à la prime auprès de la personne publique qui l’emploie exclusivement pour cette activité accessoire.
Calendrier de versement, barème et attente d’un texte spécifique pour la fonction publique territoriale
Le barème de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle prévoit le montant forfaitaire du versement en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Pour être éligible, il faut avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 3 250 € brut par mois (soit 39 000 € brut annuels).
Le versement de la prime pouvoir d’achat exceptionnelle interviendra avant la fin de l’année pour la majorité des agents publics. Il peut intervenir par fractions dans la fonction publique territoriale, contrairement aux autres fonctions publiques où il est effectué en une seule fois.
Le décret, s’il ne fixe pas de calendrier de versement, entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023. Dans la mesure du possible, le versement devrait intervenir avant la fin de l’année 2023. Au 1er janvier 2024, une revalorisation forfaitaire de 5 points d’indice, soit près de 25 € brut/mois, sera également mise en œuvre pour l’ensemble des agents des trois versants.
