En effet, la mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale est facultative et non obligatoire comme dans les autres versants de la fonction publique. De plus, la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale peut être versée en plusieurs fractions avant le 1er juin 2024, ce qui n’est pas le cas dans la FPE et la FPH où elle est versée en une seule fois. Enfin, un montant de prime de pouvoir d’achat exceptionnelle moins élevé que celui prévu dans les autres fonctions publiques peut être versé par les employeurs publics locaux.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle peut ne pas être versée aux agents publics locaux
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont la liberté de décider de mettre en œuvre la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat. Si ils font ce choix, la prise d’une délibération est obligatoire, l’autorité territoriale ne pouvant pas décider elle-même d’une telle initiative. Qui plus est, tout projet de délibération relatif à une politique indemnitaire doit impérativement faire l’objet d’un avis préalable du comité social territorial (CST).
Dès lors que la délibération pour un versement est existante, la prime doit être individuellement versée à tous les agents qui remplissent les conditions pour y prétendre. Il est cependant possible pour les employeurs locaux de déterminer des montants plafonds différents de ceux prévus par le décret, à la condition que les montants soient inférieurs à ceux prévus par le texte n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Il n’est toutefois pas possible de prévoir des conditions d’attribution et de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle différentes de celles consacrées par le décret, l’instauration d’une prime d’une indemnité étant strictement subordonnée au texte légal ou réglementaire qui l’institue. Les employeurs publics locaux sont tenus d’appliquer à la lettre les dispositions du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.
Les principales modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la FPT sont dénoncées unanimement par les partenaires sociaux pour la FPT
Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ne pourra être modulé sur le fondement d’autres critères que le niveau de rémunération perçue sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la quotité de temps de travail et la durée d’emploi. Rien dans le décret précité n’attribue la possibilité aux employeurs publics locaux de le faire.
Un fonctionnaire ayant muté auprès d’un autre employeur territorial peut prétendre à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. L’employeur d’accueil devra dans ce cas verser la prime s’il l’a consacrée par délibération et si la mutation est intervenue au moins au 30 juin 2023. Un agent public recruté par différents contrats de droit public avec des interruptions peut prétendre à la prime si les trois conditions cumulatives d’attribution sont réunies. De même, un agent public exerçant plusieurs emplois peut percevoir plusieurs fois la prime.
Un agent public, qui a pris sa retraite en 2023, peut prétendre à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dès lors qu’il a été effectivement admis en retraite postérieurement au 30 juin 2023, qu’il était rémunéré le 30 juin 2023 et qu’il a perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros bruts sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les principales dispositions du versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale ont été dénoncées depuis des mois par les six syndicats représentatifs de la fonction publique territoriale (CGT, CFDT, FO, UNSA, FA-FPT, FSU). Ces derniers avaient en effet unanimement refusé, par deux fois, d’examiner le projet de décret qui leur était soumis pour consultation avant sa publication.
