La prime pouvoir d’achat concerne à ce jour uniquement les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les militaires. La fonction publique territoriale (FPT), compte tenu du principe de libre administration des collectivités locales, doit faire l’objet quant à elle d’un texte spécifique. Les modalités d’application de la prime sont néanmoins d’ores et déjà connues.
Les employeurs publics locaux ne pourront pas définir eux-mêmes les critères d’attribution de la prime
Si le décret spécifique pour le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les fonctions publiques d’État et Hospitalière fait bien mention de plafonds dans les barèmes à appliquer, le projet de décret pour la fonction publique territoriale prévoit que les agents publics de la FPT éligibles peuvent en bénéficier en fonction du niveau de leur rémunération. Cela signifie que pour ce versant de la fonction publique, le montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera fixé par les organes délibérants dans la limite d’un montant maximum. Aucune disposition du projet de décret n’a pour objet ou pour effet de permettre aux organes délibérants des employeurs publics locaux de définir eux-mêmes les critères d’attribution.
Le projet de texte ne permet pas aux organes délibérants de moduler le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, au sein d’un même niveau de rémunération, selon des critères qu’ils choisissent. Une délibération fixant d’autres critères de modulation que celui prévu par le décret serait susceptible d’être annulée par la juridiction administrative. Une récente revalorisation du RIFSEEP déjà effectuée pour les agents bénéficiaires ne peut ainsi pas être prise en compte pour l’attribution de la prime.
Cas d’exclusion et modalités de versement
Les agents sont éligibles à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, quelle que soit leur position statutaire dès lors qu’ils sont employés et rémunérés au 30 juin 2023, sauf exceptions : agents en disponibilité ou en congé parental, positions n’ouvrant pas droit à rémunération à cette même date. Les agents relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont mis à disposition des foyers départementaux de l’enfance, percevront la prime par l’intermédiaire de leur employeur hospitalier d’origine qui les rémunère.
Le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est défini en fonction uniquement de la rémunération de l’agent. Il ne peut être réduit qu’à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi de l’agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le projet de décret prévoit expressément que la prime de pouvoir d’achat peut être versée en une ou plusieurs fractions. Les délibérations prévoyant le versement d’une partie de la prime de pouvoir d’achat en 2023 et de son solde en 2024 n’appelleront ainsi pas d’observations de la part des services chargés du contrôle de légalité.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’a pas vocation à être transformée en complément de traitement indiciaire (CTI). Le projet de loi de finances pour 2024 ne prévoit pas de la défiscaliser. Une note d’information de la DGCL sera diffusée concomitamment à la future publication du décret portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.
