L’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel

Rémunération

Une indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (IFSEEP), va devenir, d’ici fin 2016, le nouvel outil indemnitaire de référence. Elle a vocation à simplifier le paysage indemnitaire.

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RH publiques Rémunérer la valeur professionnelle : Mettre en place le RIFSEEP Voir le dossier

L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel a été créée par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015. Il s’agit d’un régime indemnitaire composé de deux primes : d’une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, d’autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA). Celles-ci sont cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.

L’IFSEEP va remplacer la plupart des primes et indemnités existantes, sans perte de rémunération pour les agents concernés. Ses modalités de mise en œuvre sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014.

Une entrée en vigueur progressive

L’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel a pour objet de redonner du sens à la rémunération indemnitaire, de valoriser l’exercice des fonctions, de reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l’expérience, d’assurer des conditions de modulation indemnitaire transparentes et de favoriser les mobilités par une comparabilité accrue entre les fonctions.

Son entrée en vigueur était initialement prévue au 1er juillet 2015, mais le calendrier de mise en œuvre a été assoupli dans la fonction publique d’État, avec la publication d’un décret du 13 juin 2015 qui proroge les délais d’abrogation de la prime de fonction et de résultat (PFR), qu’elle va remplacer. Ce décret a eu notamment pour effet de retarder la mise en œuvre de la nouvelle indemnité dans la fonction publique territoriale au 1er janvier 2016.

L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local devront fixer ce nouveau régime indemnitaire dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Ils ne sont toutefois pas tenus de l’instituer. Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 et par conséquent de la fonction publique territoriale (titulaires et stagiaires), ainsi que les agents non titulaires si la délibération le prévoit, pourront ainsi  en bénéficier. Elle s’appliquera aux personnels suivant un calendrier d’adhésion prévu par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il convient d’établir un dialogue avec les organisations syndicales pour son instauration. Il s’agit de les faire se prononcer sur la détermination des critères professionnels sur lesquels l’autorité territoriale se basera pour moduler ou non le régime indemnitaire de l’agent. Il est également préconisé de les associer à la définition de niveaux de responsabilités et de sujétions pour la cotation des postes. L’avis du comité technique devra être requis. Une information auprès de l’ensemble du personnel devra être effectuée compte tenu des conséquences de l’application de ce nouveau régime indemnitaire.

Un nouveau régime indemnitaire exclusif

L’IFSEEP est par principe exclusive de tout autre régime indemnitaire de même nature. Elle remplacera les primes liées à l’exercice des fonctions ou à l’appartenance à un corps ou à un cadre d’emplois. Toutefois certaines indemnités sont cumulables, par exception, avec l’IFSEEP. Elles sont listées de manière exhaustive dans un arrêté du 27 août 2015.

Il s’agit des indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale, des mécanismes de compensation des pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice ou différentielle, garantie individuelle du pouvoir d’achat), des primes d’intéressement collectif, des sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes), des indemnisations des frais de déplacement ou encore de  l’indemnisation des activités de formation et de recrutement.

L’application de l’IFSEEP aux administrateurs territoriaux est immédiate et obligatoire parce que leur régime indemnitaire est fixé par référence aux administrateurs civils de l’État. Depuis le 1er novembre 2015, les adjoints administratifs et techniques relevant du ministère chargé des Affaires sociales ainsi que les assistants de service social relevant du ministère chargé du Développement durable en bénéficient également. Les arrêtés instaurant les montants de référence de l’ IFSEEP ne contiennent pas tous à ce jour, en annexe, les corps de référence. Il convient donc d’attendre que les annexes soient créées, le dispositif n’étant applicable dans la territoriale qu’une fois les annexes publiées.

Si une collectivité n’avait pas encore mis en place la PFR, il est désormais inopportun de l’instaurer compte tenu de sa prochaine abrogation, excepté dans le cas d’un recrutement récent d’un agent de catégorie A susceptible d’en bénéficier.

Chaque agent est appelé à bénéficier du dispositif de l’IFSEEP d’ici à la fin 2016. Il peut apparaître comme une usine à gaz, mais ce n’est pas le cas, compte tenu de la simplification qu’il introduit. Il n’imposera pas non plus un gel indemnitaire pendant une période de quatre ans compte tenu de l’obligation de réexamen fixé par la réglementation au bout de cette période. Il reste toutefois encore difficile de convaincre les agents qu’il ne sera pas le règne de l’arbitraire.

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