BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Agent en stage et frais de mission

Rémunération

Publiée le 17/08/20 par

Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 définit les modalités de prise en charge des frais de mission à l’occasion d’un stage.

Est en stage au sens des frais de déplacement (repas, hébergement et transport), l’agent qui suit, une action de formation relevant de la formation statutaire obligatoire (formation d’intégration et de professionnalisation définie par les statuts particuliers), de la formation continue et formation de perfectionnement dispensée en cours de carrière à la demande de l’employeur ou de l’agent, des actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française.

 

Texte de référence : Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026