BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Application du dispositif PPCR aux agents contractuels

Rémunération

Publiée le 10/04/17 par

La mesure dite de « transfert primes/points » et les revalorisations indiciaires ne s’appliquent pas aux agents contractuels.

Une note d’information du 10 juin 2016 sur la mesure dite de « transfert primes/points » rappelle que ce mécanisme ne s’applique pas aux contractuels. Les revalorisations indiciaires n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux contractuels. C’est à la collectivité de fixer le montant de leur rémunération, le cas échéant par référence à un indice, et de décider de sa réévaluation qui ne peut intervenir qu’au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions. Si les collectivités peuvent choisir de fixer la rémunération des contractuels par référence à un indice de traitement, ces agents ne sont pas classés dans des échelles indiciaires. Celles-ci concernent les cadres d’emplois, auxquels, par définition, n’appartiennent pas les agents contractuels qui ne sont pas titulaires d’un grade. Par conséquent, les contractuels ne bénéficient pas de la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires et, dès lors, ne peuvent pas non plus se voir attribuer l’abattement de primes correspondant au transfert primes/points.

 

Texte de référence : Question n° 99012 de Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, écologiste et républicain – Aude ), Réponse publiée au JO le 4 avril 2017

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