Application du dispositif PPCR aux agents contractuels

Publiée le 10/04/17 par Rédaction Weka

La mesure dite de « transfert primes/points » et les revalorisations indiciaires ne s’appliquent pas aux agents contractuels.

Une note d’information du 10 juin 2016 sur la mesure dite de « transfert primes/points » rappelle que ce mécanisme ne s’applique pas aux contractuels. Les revalorisations indiciaires n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux contractuels. C’est à la collectivité de fixer le montant de leur rémunération, le cas échéant par référence à un indice, et de décider de sa réévaluation qui ne peut intervenir qu’au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions. Si les collectivités peuvent choisir de fixer la rémunération des contractuels par référence à un indice de traitement, ces agents ne sont pas classés dans des échelles indiciaires. Celles-ci concernent les cadres d’emplois, auxquels, par définition, n’appartiennent pas les agents contractuels qui ne sont pas titulaires d’un grade. Par conséquent, les contractuels ne bénéficient pas de la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires et, dès lors, ne peuvent pas non plus se voir attribuer l’abattement de primes correspondant au transfert primes/points.

Texte de référence : Question n° 99012 de Mme Marie-Hélène Fabre (Socialiste, écologiste et républicain – Aude ), Réponse publiée au JO le 4 avril 2017

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Entretien professionnel

#Entretien d'évaluation #Management

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT