Astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux
Rémunération
Posté le 15/05/17 par Rédaction Weka
La réponse à la question écrite n° 24798 apporte des précisions sur les astreintes applicables aux fonctionnaires territoriaux.
La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité. Durant une astreinte, un agent doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. L’article 1er du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale prévoit en outre que les agents qui sont appelés à participer à une période d’astreinte bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension, ou, à défaut, d’un repos compensateur. Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du Code du travail ne s’appliquent pas aux astreintes dans la fonction publique, celle-ci étant régie par des dispositions qui lui sont propres.
Texte de référence : Question écrite n° 24798 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), Réponse dans le JO Sénat du 20 avril 2017
Posté le 15/05/17 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?
15/03/19
Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
-
Urbanisme
Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste
26/02/19
La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
-
Commande publique
La performance au cœur de la commande publique
19/02/19
Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
Tous les articles juridiques
