![[ép. 233] PICS et PCS : point d’étape](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-233-pics-et-pcs-point-d-etape-300x161.png)
![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
RémunérationPubliée le 17/12/18 par Rédaction Weka
Le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.
Ce texte réglementaire a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs publics des trois versants de la fonction publique, État, collectivités territoriales et établissements publics à caractère administratif et leurs tiers déclarants sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative (DSN). Le décret est applicable, selon les administrations, aux paies effectuées par les employeurs ou les tiers mandatés à compter du 1er janvier 2020, du 1er janvier 2021 ou du 1er janvier 2022.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/05/25
Dossier individuel de l’agent
#Document de procédure administrative #Gestion administrative
-
05/05/25
Le chômage dans la fonction publique territoriale
#Chômage #Départ
-
05/05/25
Allocation d’invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique
#Allocations #Invalidité
-
05/05/25
Les incompatibilités avec le mandat de conseiller départemental
#Cumul d'activités #Conseil départemental
-
05/05/25
-
05/05/25
La mobilité : élément déterminant de la fonction publique territoriale
#Mobilité (agent)
-
05/05/25
Agent contractuel (généralités)
#Contractuel #Loi et réglementation
-
05/05/25
La rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
#Départ #Agent #Indemnités
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
