La collectivité employeur n’est pas dans l'obligation de verser l'indemnité de départ volontaire

Rémunération

Le principe de libre administration des collectivités territoriales est incompatible avec le versement obligatoire de l’indemnité de départ volontaire.

L’indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 est un dispositif incitatif et volontaire, qui doit résulter d’un accord entre l’agent et son administration. La collectivité employeur ne peut donc être tenue de verser cette indemnité aux fonctionnaires et agents non titulaires recrutés à durée indéterminée démissionnaires qui en feraient la demande, dès lors qu’elle n’a pas délibéré sur la mise en œuvre de ce dispositif.

 

Texte de référence : Question écrite n° 116012 du 4 octobre 2011

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Tous les articles juridiques