BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Maintien de primes irrégulières et versement

Rémunération

Publiée le 27/06/22 par

L’arrêt de la Cour administrative de Marseille n° 19MA01468 du 4 mai 2021 énonce qu’il n’y a pas de droit acquis au maintien de primes irrégulières pour l’agent.

Même si l’administration a l’obligation de refuser cet avantage, une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire. En revanche, n’ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d’une décision prise antérieurement. L’existence d’une telle décision peut, en fonction des circonstances de chaque espèce, être manifestée par le versement à l’intéressé des sommes correspondantes, telles qu’elles apparaissent sur son bulletin de paye. Ces règles ne font notamment pas obstacle à la possibilité pour l’administration de supprimer pour l’avenir un avantage illégalement accordé.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 9e chambre, 4 mai 2021, n° 19MA01468, Inédit au recueil Lebon

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