NBI et décharge d’activité de service

Rémunération

Dans l’arrêt du 27 juin 2016 n° 391825, le Conseil d’État précise les modalités d’octroi des primes et indemnités à un fonctionnaire déchargé de service.

La décharge d’activité de service se définit comme l’autorisation donnée à un agent public, d’exercer pendant ses heures de service, une activité syndicale au lieu et place de son activité professionnelle normale. Cette décharge peut être totale ou partielle. Elle est cumulable avec les autorisations d’absence pour mandat syndical. Le fonctionnaire, qui bénéficie d’une décharge totale de service pour exercer une activité syndicale, est affecté en cours de décharge sur un nouvel emploi, et a droit au bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et indemnités légalement attachées à cet emploi, y compris la NBI.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 4e chambre réunies, 27 juin 2016, n° 391825, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle sera-t-elle bientôt possible dans la fonction publique ?

    15/03/19
    Après une année de concertation, le Gouvernement a présenté, le 13 février 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique, qu'il entend désormais déposer au Parlement. Ce projet de loi vise à transformer en profondeur la fonction publique, en la rendant « plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
  • Les leviers juridiques de la procédure d'abandon manifeste Urbanisme

    Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

    26/02/19
    La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd'hui engagée à l'initiative du maire de la commune. Avant l'intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l'article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d'accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d'aménagement des collectivités.
  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Tous les articles juridiques