Possibilité de versement par les municipalités d'une prime exceptionnelle à leurs agents

Rémunération

La réponse à la question écrite n° 15362 du 11 juin 2020 est relative à la possibilité de versement par les municipalités d’une prime à leurs agents.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le président de la République a souhaité que l’ensemble des personnels soignants mais aussi les autres agents les plus mobilisés puissent bénéficier d’une prime exceptionnelle destinée à reconnaître leur engagement. Cette prime a été instituée par l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Elle permet de reconnaître le surcroît d’activité de certains agents, fonctionnaires et agents contractuels, pendant la période d’état d’urgence sanitaire. D’un montant maximal de 1 000 euros, elle est exonérée d’impôts et de cotisations sociales. En application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités pourront décider d’instituer cette prime et d’en fixer le montant. Toutes les collectivités sont concernées, y compris celles n’ayant pas mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), selon des modalités qu’elles définiront. Cette prime financée par chaque employeur sera exclusive de toute autre prime exceptionnelle instituée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

 

Texte de référence : Question écrite n° 15362 de M. Jacques-Bernard Magner (Puy-de-Dôme – SOCR) du 16 avril 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 11 juin 2020

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques