Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Prime de fonctions et de résultats et NBI
RémunérationPubliée le 05/09/17 par Rédaction Weka
Dans un arrêt du 29 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Nantes précise qu’il est impossible de minorer une prime de fonctions et de résultats si un agent perçoit une NBI.
Un employeur public est en droit de prendre en considération la circonstance qu’un de ses agents bénéficie d’une indemnité liée à l’exercice de fonctions particulières pour moduler la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats. En revanche, il commet une erreur de droit si, pour l’attribution de la prime de fonctions et de résultats, il prend en compte la circonstance que l’agent bénéficie par ailleurs d’une NBI, alors que cette majoration spécifique de traitement n’est, par nature, pas au nombre des « autres indemnités liées aux fonctions ».
Texte de référence : CAA de Nantes, 5e chambre, 29 mai 2017, n° 16NT00481, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/02/26
Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul
#Heures supplémentaires #Indemnités
-
12/02/26
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Absence #Indemnités
-
12/02/26
Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS
#Cotisations
-
12/02/26
Recruter un retraité
#Agent #Recrutement #Absence
-
12/02/26
Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie
#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
-
12/02/26
Indemniser un agent en congé de formation professionnelle
#Congé formation #Indemnités
-
12/02/26
Verser le solde de tout compte
#Contractuel #Absence #Indemnités
-
12/02/26
Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)
#Assistant maternel #Rémunération
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
