BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Prime pour les personnes dédiées au service d'aide à domicile

Rémunération

Publiée le 17/11/20 par

La réponse ministérielle n° 16238 du 15 octobre 2020 est relative à l’attribution d’une prime pour les personnes dédiées au service d’aide à domicile.

Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l’année 2020. En complément de cette disposition juridique, le président de la République a annoncé la mobilisation d’une aide exceptionnelle de l’État en débloquant une enveloppe de 80 millions d’euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 € au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d’accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l’État seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en contrepartie d’un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d’un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés.

 

Texte de référence : Question écrite n° 16238 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente – SOCR) du 21 mai 2020, Réponse du ministère auprès du ministre des Solidarités et de la Santé – Autonomie publiée dans le JO Sénat du 15 octobre 2020

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